Conditions Générales d'Utilisation (CGU) Mise à disposition d'une surface de stockage

Applicables au 29/06/2023

1. Champ d’application

1.1 La Société Zolpan, SASU ayant son siège social au 17, quai Joseph Gillet 69004 LYON, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 301 621 884 (la « Société ») commercialise dans son réseau Zolpan (les « Magasins ») des peintures fabriquées par les sociétés du Groupe Cromology auquel elle appartient (les « Produits »).
1.2 Dans le cadre de ses services, la Société propose, dans certains de ses Magasins, pour les clients professionnels disposant d’un compte client (le « Client »), qui sont à jour du paiement de leurs factures et qui ne disposent pas de locaux de stockage adaptés et / ou suffisants, la mise en place d’une surface de stockage pour les Produits. 
1.3 Les CGU complètent l’article 3.3 des conditions générales de vente (les « CGV ») de la Société. Elles sont disponibles en Magasin, sur le site https://www.zolpan.fr/ et sur le compte du Client.
1.4 Les CGU doivent être strictement respectées par la Société et le Client. Sauf disposition légale impérative, les modifications des CGU n’affecteront pas les stocks déportés actifs.

2. Conditions de la mise à disposition

2.1 La Société reste libre du choix des Magasins proposant la mise à disposition d’une surface de stockage.
2.2 Seuls les Produits effectivement achetés et réglés par le Client pourront être mis en stock. 
2.3 Les Produits concernés seront emballés ensemble, entreposés dans une zone spécifique du Magasin concerné et identifiés par une étiquette au nom du Client comme étant sa propriété. 
2.4 La quantité de Produits définie avec le Client ne pourra pas être dépassée pendant la durée de mise à disposition de la surface de stockage.
2.5 La durée de mise à disposition définie avec le Client ne pourra pas être supérieure à douze (12) mois (éventuels reports acceptés par la Société inclus).
2.6 Le Client pourra demander la récupération des Produits, au fur et à mesure de ses besoins, aux horaires d’ouverture du Magasin concerné. Il pourra aussi demander, à ses frais, leur livraison et/ou leur mise à la teinte par la Société.
2.7 La Société tiendra à jour une fiche de suivi des Produits mis en stock disponibles, sur le compte du Client.
2.8 La mise à disposition de la surface de stockage pourra être facturée au Client après une période de trois (3) mois selon le tarif applicable ; le cas échéant, la facturation sera établie tous les trois (3) mois.
2.9 Les Produits sont et resteront la propriété inaliénable du Client pendant toute la durée de leur mise en stock. En conséquence, la Société ne pourra, à titre gratuit ou onéreux, ni céder, ni consentir ou laisser acquérir de quelconques droits sur ceux-ci. En cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du Client, les Produits seront laissés à disposition de l’administrateur et/du mandataire judiciaire nommés.
2.10 Les Produits seront stockés aux seuls frais et risques du Client, ce dont celui-ci convient ; le transfert des risques intervenant à la date initiale de la mise à disposition de la surface de stockage. 
2.11 Aucun déplacement des Produits ne pourra être effectué par la Société, sans l’autorisation préalable du Client. 

3. Fin de la mise à disposition

Toute absence de récupération des Produits à la fin de la durée définie avec le Client pourra donner lieu à l’envoi d’une mise en demeure de récupérer les Produits dans les trente (30) jours ouvrés suivant la notification de ladite lettre. En l’absence de récupération dans ledit délai, les Produits seront livrés au Client, aux frais de celui-ci. 

4. Droit applicable - Litige

4.1 Les CGU sont régies par le droit français. 
4.2 Pour tout litige né de l'interprétation ou de l'exécution des présentes, il est fait attribution expresse de juridiction aux tribunaux compétents de LYON.